Économisez jusqu'à 15 000€ sur votre crédit immobilier
L'amendement Bourquin vous permet de changer d'assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire, générant des économies substantielles sur le coût total de votre crédit.
1. Qu'est-ce que l'amendement Bourquin ?
L'amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, modifie le Code de la consommation pour permettre aux emprunteurs derésilier leur assurance de prêt immobilier chaque annéeà la date anniversaire du contrat.
Cet amendement complète la loi Hamon (résiliation pendant la première année) et s'inscrit dans une démarche de libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, longtemps dominé par les banques.
Révolution du marché
Avant l'amendement Bourquin, les emprunteurs étaient souvent contraints de conserver l'assurance de leur banque pendant toute la durée du prêt, malgré des tarifs souvent peu compétitifs.
✅ Avant Bourquin (Loi Hamon)
- • Résiliation possible uniquement pendant la 1ère année
- • Délai de préavis de 15 jours
- • Nombreux emprunteurs restaient "bloqués"
🚀 Après Bourquin
- • Résiliation annuelle à date anniversaire
- • Délai de préavis de 2 mois
- • Concurrence accrue = tarifs plus compétitifs
2. Conditions de résiliation
Pour bénéficier de l'amendement Bourquin, plusieurs conditions doivent être respectées. Ces conditions visent à protéger les intérêts de la banque tout en permettant la libre concurrence.
📋 Conditions obligatoires
Équivalence des garanties
Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque
Respect du préavis
Demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire
Absence de défaut de paiement
Être à jour dans ses échéances de prêt
Attention à la date anniversaire
La date anniversaire est celle de signature de l'offre de prêt, non celle du premier versement des fonds. Vérifiez cette date dans votre contrat de prêt.
3. Procédure étape par étape
Voici la procédure complète pour résilier votre assurance emprunteur selon l'amendement Bourquin :
Identifier la date anniversaire
Consultez votre contrat de prêt pour connaître la date exacte de signature de l'offre de prêt.
Rechercher une nouvelle assurance
Comparez les offres en veillant à l'équivalence des garanties. Demandez plusieurs devis détaillés.
Souscrire le nouveau contrat
Signez le nouveau contrat avec une prise d'effet à la date anniversaire de votre prêt.
Envoyer la demande de résiliation
Adressez votre demande à la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date anniversaire.
Attendre la validation de la banque
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (uniquement en cas de garanties non équivalentes).
4. Garanties équivalentes
L'équivalence des garanties est le critère clé pour la validation de votre demande de changement d'assurance emprunteur.
🛡️ Garanties obligatoires courantes
- Décès : Capital ou rente versé aux bénéficiaires
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
- ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail
- IPT : Invalidité Permanente Totale
- IPP : Invalidité Permanente Partielle (parfois)
✅ Points de vigilance
- • Quotité assurée identique ou supérieure
- • Âge limite de garantie équivalent
- • Délais de carence comparables
- • Exclusions non plus restrictives
- • Définitions des garanties similaires
Conseil d'expert
Demandez à votre banque la "fiche standardisée d'information" qui détaille précisément les garanties exigées. Cela facilitera la comparaison avec les nouvelles offres.
5. Économies possibles
Les économies réalisables grâce à l'amendement Bourquin peuvent être très importantes, particulièrement sur des prêts de longue durée.
💰 Exemples d'économies réelles
Couple, 35 ans, prêt 300 000€ sur 20 ans
Assurance bancaire
Taux : 0,45% → 1 350€/an
Coût total : 27 000€
Assurance externe
Taux : 0,25% → 750€/an
Coût total : 15 000€
Personne seule, 40 ans, prêt 200 000€ sur 15 ans
Assurance bancaire
Taux : 0,55% → 1 100€/an
Coût total : 16 500€
Assurance externe
Taux : 0,35% → 700€/an
Coût total : 10 500€
📈 Facteurs d'économie
- • Âge : Plus vous êtes jeune, plus l'écart de tarif est important
- • Santé : Profil médical favorable = tarifs préférentiels
- • Profession : Métiers peu risqués bénéficient de meilleurs tarifs
- • Capital : Économies proportionnelles au montant emprunté
- • Durée : Plus le prêt est long, plus l'économie est importante
6. Modèle de lettre type
Voici un modèle de lettre de résiliation à adresser à votre banque en recommandé avec accusé de réception :
Lettre de résiliation - Amendement Bourquin
[Vos nom, prénom et adresse]
[Code postal et ville]
[Email et téléphone]
[Nom de la banque]
[Service assurance emprunteur]
[Adresse de la banque]
Objet : Demande de résiliation de l'assurance emprunteur
N° de prêt : [Numéro de votre prêt]
Date anniversaire : [Date anniversaire du prêt]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'amendement Bourquin et à l'article L113-12-2 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance emprunteur souscrit dans le cadre de mon prêt immobilier.
Cette résiliation prendra effet le [Date anniversaire] et sera remplacée par le contrat d'assurance ci-joint, présentant des garanties équivalentes.
Je vous prie de bien vouloir procéder à cette substitution et de me confirmer par écrit la prise en compte de cette demande.
Cordialement,
[Signature]
Pièces jointes :
- Nouveau contrat d'assurance emprunteur
- Conditions générales et particulières
7. Conseils d'experts
✅ Bonnes pratiques
- • Programmez un rappel annuel pour comparer les offres
- • Conservez tous les documents et accusés de réception
- • Négociez avec votre banque avant de changer
- • Faites-vous accompagner par un courtier expert
- • Vérifiez l'ancienneté minimale de votre prêt
⚠️ Erreurs à éviter
- • Résilier l'ancien contrat avant validation
- • Oublier le délai de préavis de 2 mois
- • Négliger l'équivalence des garanties
- • Se focaliser uniquement sur le prix
- • Mal calculer la date anniversaire
L'accompagnement TNE Assurances
Nos experts vous accompagnent gratuitement dans votre changement d'assurance emprunteur. Analyse comparative, gestion administrative et suivi jusqu'à la validation par votre banque.
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