À retenir
La loi Hamon permet de résilier votre assurance auto, habitation et affinitaire à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalités. Votre nouvel assureur se charge de toutes les démarches !
1. Présentation de la loi Hamon
La loi Hamon, officiellement appelée "loi relative à la consommation", a été promulguée le 17 mars 2014. Elle révolutionne le marché de l'assurance en facilitant la résiliation des contrats pour les consommateurs.
Objectifs principaux :
Flexibilité pour les consommateurs
Faciliter le changement d'assureur après un an
Stimulation de la concurrence
Encourager les assureurs à proposer de meilleurs tarifs
Depuis son entrée en vigueur, la loi Hamon a permis à des millions de Français d'économiser sur leurs assurances en facilitant la comparaison et le changement.
2. Domaines d'application
✅ Assurances concernées
- Assurance auto (responsabilité civile et complémentaires)
- Assurance habitation (propriétaire et locataire)
- Assurances affinitaires (téléphone, produits bancaires)
❌ Assurances non concernées
- Assurance vie (règles spécifiques)
- Assurance santé (mutuelle)
- Assurances professionnelles
3. Procédures de résiliation
Procédure simplifiée
Avec la loi Hamon, c'est votre nouvel assureur qui se charge de résilier votre ancien contrat. Vous n'avez plus besoin d'envoyer de lettre recommandée !
Choisissez votre nouvel assureur
Comparez et souscrivez chez un nouvel assureur
Fournissez vos documents
Donnez votre relevé d'informations et attestation
Laissez faire votre nouvel assureur
Il s'occupe de toutes les démarches de résiliation
4. Délais et modalités
📅 Conditions de délai
Résiliation possible à tout moment
Pour l'assurance habitation
Pour l'assurance auto
💰 Aspects financiers
Résiliation gratuite
Du trop-perçu au prorata
Changement sans contrainte
5. Droits et obligations
Vos droits
- • Résilier à tout moment après 1 an
- • Être informé par votre assureur de vos droits
- • Recevoir un remboursement rapide
- • Bénéficier d'une continuité de garanties
- • Faire appel au médiateur en cas de litige
Vos obligations
- • Respecter le préavis de 30 jours
- • Fournir les documents nécessaires
- • Maintenir une assurance obligatoire
- • Déclarer tout changement de situation
- • Régler les primes jusqu'à la résiliation
6. Conseils pratiques
Bonnes pratiques
- • Comparer les garanties, pas seulement les prix
- • Vérifier la solidité financière de l'assureur
- • Conserver tous vos documents
- • Lire attentivement les conditions générales
- • Faire appel à un courtier pour les conseils
Pièges à éviter
- • Résilier avant d'avoir un nouveau contrat
- • Oublier de vérifier les franchises
- • Se focaliser uniquement sur le prix
- • Négliger la qualité du service client
- • Ne pas déclarer tous les sinistres
7. Services TNE Assurances
Chez TNE Assurances, nous maîtrisons parfaitement la loi Hamon et vous accompagnons dans toutes vos démarches :
📞 Accompagnement personnalisé
Nos experts analysent votre situation actuelle et vous conseillent sur les meilleures opportunités d'économies.
🎯 Économies garanties avec la loi Hamon
En moyenne, nos clients économisent 200€ par an en changeant d'assurance grâce à nos comparaisons et négociations. La résiliation Hamon est gratuite et sans engagement !