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🔒 Cybersécurité

RGPD et Assurance : Protégez Vos Données Personnelles

Conformité RGPD et cyber-assurance : les protections indispensables contre les violations de données et les amendes pouvant atteindre 4% de votre CA.

25 novembre 2024
7 minutes de lecture
Maître Sophie Martin, Avocate spécialisée RGPD

Le RGPD : une obligation et un risque financier majeur

Le Règlement Général sur la Protection des Données impose des obligations strictes aux entreprises. Une violation peut coûter jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel. L'assurance cyber-RGPD est devenue indispensable pour se protéger.

Amendes RGPD : les risques financiers

Type de violationAmende maximaleExemple
Violation de sécuritéJusqu'à 4% CA annuelFuite de données clients
Non-respect des droitsJusqu'à 4% CA annuelRefus d'accès aux données
Transferts illégauxJusqu'à 4% CA annuelDonnées hors UE sans base légale
Non-désignation DPOJusqu'à 10M€ ou 2% CAAbsence de délégué à la protection

Risques principaux pour les entreprises

Fuite de données

Divulgation accidentelle d'informations personnelles

Amende + préjudice clients

Cyberattaque

Ransomware ou vol de données par hackers

Extorsion + perte confiance

Non-conformité

Absence de mesures de protection appropriées

Sanctions administratives

Droits des personnes

Violation des droits d'accès et de rectification

Plaintes individuelles

Garanties de l'assurance cyber-RGPD

GarantieCouverturePlafond
Responsabilité civile RGPDAmendes et dommages-intérêtsJusqu'à 2M€
Frais de notificationCommunication de violationJusqu'à 100 000€
Frais juridiquesDéfense et conseilsJusqu'à 500 000€
Expertise forensicInvestigation cyberattaqueJusqu'à 200 000€
Restauration donnéesRécupération et reconstructionJusqu'à 500 000€
Perte d'exploitationArrêt d'activité cyberJusqu'à 1M€

Mesures de prévention RGPD

Cartographie des données

Inventorier et classifier les données personnelles

Mesures techniques

Chiffrement, pseudonymisation, contrôles d'accès

Formation du personnel

Sensibilisation aux risques RGPD

Procédures internes

Politiques de confidentialité et registres

Formules d'assurance adaptées

Essentiel

Protection de base RGPD

  • • Responsabilité civile RGPD
  • • Frais de notification
  • • Frais juridiques de base
500-1500€/an

Professionnel

RECOMMANDÉ

Protection complète cyber-RGPD

  • • Toutes garanties essentielles
  • • Expertise forensic
  • • Restauration données
  • • Perte d'exploitation
1500-4000€/an

Premium

Protection maximale entreprise

  • • Couverture étendue
  • • Service de crise 24/7
  • • Prévention proactive
  • • Formation continue
4000-10000€/an

Obligations RGPD pour les entreprises

1

Désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données)

Obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés ou traitant des données sensibles. Le DPO conseille et contrôle la conformité RGPD.

2

Réaliser une analyse d'impact

Évaluer les risques liés aux traitements de données avant leur mise en œuvre, particulièrement pour les données sensibles.

3

Tenir un registre des traitements

Documenter tous les traitements de données personnelles : finalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation.

4

Mettre en place des mesures de sécurité

Chiffrement des données, contrôles d'accès, pseudonymisation, et procédures de notification en cas de violation.

TNE : Experts en cyber-assurance RGPD

Protégez votre entreprise contre les risques RGPD avec nos formules complètes. Audit de conformité, assurance cyber et accompagnement juridique.