Glossaire de l'Assurance

55 termes et définitions pour comprendre l'assurance simplement. De A comme ACPR à V comme Vétusté.

Révisé le 24 juillet 2026 par l’Équipe éditoriale TNE Assurances

A

ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Organisme qui supervise les banques et assurances en France.
Adhérent: Personne physique ou morale membre d'une mutuelle ou d'une association souscriptrice d'un contrat collectif.
Agent général: Professionnel mandaté par une compagnie d'assurance pour la représenter. Contrairement au courtier, il ne représente qu'une seule compagnie.
Assuré: Personne sur laquelle repose le risque garanti. L'assuré peut être différent du souscripteur du contrat.
Attestation d'assurance: Document remis par l'assureur qui atteste d'une garantie selon les conditions du contrat. Les justificatifs à présenter dépendent du véhicule et de la situation.
Avenant: Document modifiant les conditions du contrat d'assurance initialement souscrit (changement de véhicule, déménagement, etc.).

B

Bénéficiaire: Personne désignée pour recevoir les prestations de l'assurance (ex: bénéficiaire d'une assurance vie).
Bonus-Malus →: Mécanisme de réduction ou de majoration de la cotisation d'assurance automobile lié notamment aux sinistres responsables. Les modalités applicables figurent dans le Code des assurances et votre contrat.
Bris de glace: Garantie couvrant la casse du pare-brise, lunette arrière et vitres latérales du véhicule.

C

Capital: Montant maximum que l'assureur s'engage à verser en cas de sinistre.
Carte verte: Ancien document d'assurance automobile. Depuis le 1er avril 2024, elle est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation en France ; des règles particulières subsistent selon le véhicule et le pays de circulation.
Clause d'exclusion: Disposition du contrat qui exclut certains risques de la garantie (ex: conduite en état d'ivresse).
Coefficient de réduction-majoration (CRM): Coefficient appliqué à la cotisation d'assurance automobile. Il traduit les règles de bonus-malus prévues par les textes et les conditions du contrat.
Conditions générales: Dispositions communes à tous les contrats d'un même type. Elles définissent les garanties, exclusions et obligations.
Conditions particulières: Dispositions propres à chaque assuré : durée, montant de la prime, garanties spécifiques souscrites.
Constat amiable: Document rempli par les deux conducteurs lors d'un accident, décrivant les circonstances du sinistre.
Courtier en assurance: Intermédiaire qui exerce une activité de distribution d'assurances. Son statut, son immatriculation et les catégories d'activité peuvent être vérifiés sur le registre officiel ORIAS.
Cotisation: Montant payé par l'assuré à l'assureur en échange de la couverture des risques. Synonyme de prime d'assurance.

D

Décennale →: Assurance obligatoire pour les professionnels du BTP, couvrant les dommages affectant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans.
Déclaration de sinistre: Démarche par laquelle l'assuré informe son assureur d'un événement susceptible de mettre en jeu une garantie. Les délais et pièces à fournir dépendent du sinistre et du contrat.
Déchéance de garantie: Sanction privant l'assuré de son droit à indemnisation (ex: fausse déclaration, déclaration tardive).
DTA (Dommages Tous Accidents): Garantie couvrant les dommages matériels sur votre véhicule, quelle que soit votre responsabilité.

E

Échéance: Date anniversaire du contrat d'assurance. Moment où la prime est renouvelée et où la résiliation est possible.
Expertise: Évaluation des dommages par un expert mandaté par l'assureur après un sinistre.

F

Franchise: Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Peut être fixe (ex: 300€) ou proportionnelle (ex: 10% des dommages).
FGA (Fonds de Garantie des Assurances): Organisme qui indemnise les victimes d'accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés.

G

Garantie: Engagement de l'assureur à couvrir un risque spécifique (vol, incendie, RC, etc.).
Garantie biennale: Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement d'un bâtiment pendant 2 ans après réception.

I

Indemnisation: Montant versé par l'assureur à l'assuré ou au tiers en réparation d'un sinistre.
IRSA (convention): Convention Inter-sociétés de Règlement des Sinistres Automobiles. Simplifie les indemnisations entre assureurs.

L

Loi Hamon: Loi de 2015 permettant de résilier son assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment après 1 an, sans frais ni justification.
Loi Chatel: Oblige l'assureur à prévenir l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance.
Loi Lemoine: Loi de 2022 permettant de résilier à tout moment son assurance emprunteur, sans frais et sans condition d'ancienneté.

M

Malus →: Majoration de la prime d'assurance auto suite à un ou plusieurs sinistres responsables. Le coefficient malus maximum est 3.50.
Multirisque habitation (MRH): Contrat couvrant les risques liés à l'habitation : incendie, vol, dégât des eaux, catastrophes, RC vie privée.
Mutuelle: Organisme à but non lucratif proposant des complémentaires santé. Les adhérents sont à la fois assureurs et assurés.

N

Note de couverture: Document provisoire attestant d'une garantie temporaire en attendant l'émission du contrat définitif.
Nullité du contrat: Annulation rétroactive du contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle.

O

ORIAS: Organisme qui tient le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Le registre permet de consulter le statut d'un intermédiaire.

P

Police d'assurance: Document contractuel formalisant l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Comprend les CG et CP.
Prime d'assurance: Montant payé par l'assuré pour bénéficier de la couverture. Synonyme de cotisation.
Prescription: Délai au-delà duquel une action en justice peut ne plus être recevable. Sa durée et son point de départ dépendent de la situation et des dispositions applicables.

R

RC (Responsabilité Civile): Garantie obligatoire couvrant les dommages causés à autrui. En auto, c'est le minimum légal (assurance au tiers).
RC Professionnelle →: Assurance couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre d'une activité professionnelle.
Relevé d'information: Document remis par l'assureur qui récapitule les éléments prévus par les règles applicables au contrat, notamment les informations utiles à l'assurance automobile.
Résiliation →: Fin anticipée du contrat d'assurance. Possible par l'assuré (loi Hamon) ou par l'assureur (sinistres, non-paiement).

S

Sinistre: Événement (accident, vol, incendie, etc.) susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat d'assurance.
Souscripteur: Personne qui signe le contrat d'assurance et s'engage à payer les primes. Peut être différent de l'assuré.
Subrogation: L'assureur qui a indemnisé son assuré se substitue à lui pour réclamer le remboursement au responsable.
Surprime: Majoration de la prime pour couvrir un risque aggravé (jeune conducteur, malus élevé, zone géographique à risque).

T

Tiers: Toute personne autre que l'assuré et l'assureur. En assurance auto au tiers, seuls les dommages aux tiers sont couverts.
Tous risques: Formule d'assurance la plus complète, couvrant les dommages causés aux tiers ET à votre propre véhicule.

V

Valeur agréée: Valeur fixée d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré, généralement pour les véhicules de collection.
Valeur vénale: Valeur de revente d'un bien au moment du sinistre. Base de calcul de l'indemnisation pour les véhicules.
Vétusté: Dépréciation d'un bien due à l'usure et au temps. Déduite de l'indemnisation sauf garantie valeur à neuf.

Sources officielles et vérifications

Les textes et informations ci-dessous font foi en cas de différence avec cette page de vulgarisation.

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