À quoi sert le Bureau central de tarification ?
L’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur. Lorsqu’une entreprise refuse cette garantie, le Bureau central de tarification peut, sous réserve d’une saisine valable, fixer le montant de la prime et imposer à l’entreprise choisie de couvrir cette responsabilité civile.
Le BCT n’est pas un comparateur et ne recherche pas la formule la moins chère. Il ne force pas l’assureur à accorder les garanties facultatives telles que le vol, l’incendie, le bris de glace ou les dommages tous accidents.
1. Choisir l’assureur à solliciter
La procédure commence auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour l’automobile. C’est cette entreprise, choisie par le demandeur, qui pourra ensuite être désignée dans la saisine. Il faut demander une proposition limitée au minimum à la responsabilité civile obligatoire et suivre la forme indiquée par le BCT.
2. Obtenir et conserver la preuve du refus
Le BCT exige de pouvoir constater le refus. Il peut être explicite, par une réponse de l’assureur, ou résulter de l’absence de réponse dans les conditions prévues par la procédure officielle. Conservez les courriers, formulaires, accusés de réception et pièces envoyées.
Une simple simulation de tarif en ligne ou un écran incomplet ne suffit pas nécessairement. Utilisez les modèles et instructions publiés par le BCT ou Service-Public.fr.
3. Constituer la saisine
Le dossier doit être complet et cohérent. Les pièces dépendent de la situation, mais comprennent généralement la demande adressée à l’assureur, la preuve du refus, les éléments du véhicule et du conducteur ainsi que le formulaire de saisine. Vérifiez la liste actuelle directement sur le site du BCT avant l’envoi.
Les délais de procédure sont importants. Ce guide ne remplace pas les instructions actualisées de l’organisme : la page officielle doit être consultée au moment de la démarche.
4. Comprendre la portée de la décision
Si le dossier est recevable, le BCT détermine la prime de responsabilité civile. L’assureur choisi doit alors fournir cette couverture dans les conditions fixées. Le demandeur reste tenu de payer la prime et de respecter les obligations déclaratives du contrat.
Avant le BCT : faire analyser le dossier
Selon le motif du refus, un partenaire spécialisé peut parfois étudier le risque sans recourir au BCT. TNE peut vérifier les pièces et interroger les partenaires concernés via la page assurance auto résiliée ou malussée. Cette étude ne garantit ni une acceptation ni un tarif.
Questions fréquentes
Le BCT choisit-il l’assureur à ma place ?
Non. Le demandeur choisit l’entreprise d’assurance auprès de laquelle il souhaite être couvert et doit justifier le refus selon la procédure. Le BCT fixe la prime à laquelle cette entreprise devra fournir la garantie obligatoire.
Le BCT impose-t-il une assurance tous risques ?
Non. Son intervention automobile porte sur la responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives, comme le vol ou les dommages au véhicule, ne sont pas imposées par cette procédure.
Un courtier peut-il garantir que le BCT acceptera le dossier ?
Non. La validité de la saisine dépend du respect de la procédure et des pièces demandées. Le demandeur doit suivre les instructions officielles du BCT et de Service-Public.fr.